📢 JuriSCET – Février 2026 : une étape clé pour les EPL

À l’approche des élections municipales du 15 mars 2026, les EPL doivent anticiper une période sensible : renouvellement des instances, transition encadrée, obligations juridiques renforcées. Une préparation rigoureuse est essentielle pour sécuriser chaque décision et garantir la continuité d’activité.

📚 Au sommaire :

• Commande publique
• Aménagement / Urbanisme / Environnement
• Droit public
• Concessions de travaux et de services
• Droit immobilier
• Droit de l’entreprise

🔍 Article à la une : « Exclusion pour manquements contractuels antérieurs : la sanction doit précéder l’éviction », par Seynabou Mody NDIAYE.
L’éviction d’un candidat pour manquements graves ou persistants à ses obligations contractuelles lors d’un marché précédent n’est possible que si ces manquements ont été préalablement et effectivement sanctionnés. L’acheteur ne peut donc s’en prévaloir que si la sanction a été actée avant l’analyse des offres.

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