E-conseil : une personne publique à l’initiative d’une ZAC peut-elle dans le périmètre de l’opération de la ZAC exproprier une autre personne publique ?

Il convient de distinguer les immeubles appartenant au domaine privé des personnes publiques de ceux appartenant au domaine public
Les immeubles appartenant au domaine privé peuvent faire l’objet d’une expropriation
Les immeubles appartenant au domaine public sont inaliénables
Cependant, un bien concerné par un projet d’utilité publique peut faire l’objet d’une expropriation à la condition de recouvrir à la procédure de déclassement 

La possibilité de recourir à une cession à l’amiable ou à un échange pourrait également être envisagé dans cette situation