Le permis de faire consacre-t-il le droit d'innover en matière de construction?

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Laurent Le Corre, Responsable du service Montages Juridiques et Opérationnels, nous apporte son regard sur le permis de faire et ses impacts en matière de construction.

 

"Le permis de faire ne devrait pas bouleverser les modalités de l’acte de construire, qui demeure très encadré. Néanmoins, il ouvre la porte à l'innovation, jusqu'à la remise à plat annoncée des normes - mais dans le respect de l'intérêt général. Le permis de faire est issu de l’article 88 de la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016. Si l’appellation "permis de faire" s’est rapidement imposée, il ne faut donc pas se méprendre. Il n’est nullement question de donner un quelconque blanc-seing à certains constructeurs sous prétexte d’innovation. Il s’agit uniquement d’un droit de déroger à certaines règles, moyennant le respect d’un principe d’équivalence..."

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