[JURISCET] Septembre 2026 : ce qu’il faut retenir

Chaque mois, les juristes du Réseau SCET décryptent l’actualité juridique pour sécuriser vos pratiques et éclairer vos décisions. Au sommaire de cette édition de septembre : commande publique, aménagement et urbanisme, droit public, concessions, droit immobilier ou encore droit de l’entreprise.

Nous avons choisi de vous partager en exclusivité l’un des articles de ce nouveau numéro.

🔎 Ce mois-ci, focus sur une décision inédite du Conseil d’État concernant la réception avec réserves et la garantie décennale, décryptée par Seynabou Ndiaye.

Le Conseil d’État vient en effet préciser une distinction importante : lorsque la réception est prononcée avec réserves ou sous réserve de l’exécution de certains travaux, le délai de garantie décennale relatif aux travaux concernés ne commence à courir qu’à compter de la date d’effet de la levée des réserves, et non à la date de réception.

Une décision particulièrement importante pour les maîtres d’ouvrage, puisqu’un même ouvrage peut ainsi être soumis à des points de départ différents pour le délai de garantie décennale.

🔐 Chers adhérents, retrouvez l’intégralité du JuriSCET de septembre

❓ Vous n’êtes pas encore adhérent au Réseau SCET et souhaitez accéder à nos contenus juridiques ?