[JURISCET] Le JuriSCET d’octobre est disponible !
RetourCe mois-ci, zoom sur une question essentielle en matière de commande publique : comment identifier une offre anormalement basse ?
🔎 Dans son article, Gilles Rousse revient sur une dĂ©cision du tribunal administratif de Lyon qui rappelle qu’un prix particulièrement bas ne suffit pas, Ă lui seul, Ă caractĂ©riser une offre anormalement basse.
Pour apprĂ©cier le caractère anormalement bas d’une offre, l’acheteur doit notamment tenir compte du secteur Ă©conomique, du modèle Ă©conomique du candidat et d’un faisceau d’indices concordants.
📚 Également au sommaire de cette édition :
🔹 Marchés publics : les perspectives de réforme européenne ;
🔹 ProcĂ©dure avec nĂ©gociation : comment apprĂ©cier la complexitĂ© d’un marchĂ© ?
🔹 Achats numĂ©riques : les conditions de recours Ă l’exclusivitĂ© ;
🔹 Recul du trait de côte : les conséquences sur les permis de construire ;
🔹 Concessions : les obligations de communication relatives aux biens de retour ;
🔹 Gestion locative : les dispositions de la loi RIPOST.
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