Actualités, dossiers thématiques, communiqués de presse
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4 documents
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Cas d'études E-conseil : quelle est la TVA applicable à des marchés de prestations de conseils et de représentations juridiques ?
En principe, les prestations d’avocat sont soumises à la TVA au taux normal de 20%...
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Cas d'études Ambition – reconstruire post inondation en Wallonie
Les inondations de juillet 2021 ont touché 209 communes sur 262 en Wallonie...
2021
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Cas d'études Etude pour l’avenir touristique du village de vacances de la station des Rousses-Lamoura
Etude du site : village de 26ha, 500 lits, restauration, équipements sportifs, salle de spectacles...
2021
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Cas d'études E-conseil : quelles sont les pièces à transmettre à la collectivité préalablement à la délibération sur la prise de participation d’une SEM dans une SAS ?
L’article L 1524-5, al 16 du Code Général des Collectivités Territoriales...