JuriSCET – Mai 2026 : ce qu’il faut retenir pour sécuriser vos projets

Chaque mois, les juristes du Réseau SCET décryptent l’actualité juridique pour sécuriser vos pratiques et éclairer vos décisions.

📚 Au sommaire : commande publique, aménagement / urbanisme / environnement, droit public, concessions, droit immobilier et droit de l’entreprise.

🎯 Focus du mois : Demande de devis vs MAPA – une clarification attendue… mais encore des zones d’ombre

👉 Le Conseil d’État vient préciser que la simple sollicitation de devis ne suffit pas à qualifier une mise en concurrence relevant d’une procédure adaptée (MAPA)… sauf référence explicite à celle-ci.

➡️ Une décision importante pour les acheteurs publics, qui sécurise certaines pratiques tout en laissant subsister des points d’attention.

✍️ Analyse proposée par Régine RECHIGNAC

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