📢 Juriscet – Avril 2025 : L’essentiel de votre veille juridique

Réforme des nullités en droit des sociétés : un nouveau cadre plus protecteur pour les EPL

Le mois d’avril est marqué par une réforme structurante : l’ordonnance du 12 mars 2025 unifie et sécurise le régime des nullités en droit des sociétés.

Une évolution majeure pour les EPL (SEM, SPL, SEMOP), qui devront intégrer ce nouveau cadre juridique pour mieux prévenir les risques et sécuriser leurs décisions sociales.

✨ En exclusivité ce mois-ci, nous vous dévoilons un article de Thomas Vieux sur cette réforme et ses impacts pour les EPL.

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