TVA sur marge et division parcellaire - l'administration fiscale revient sur sa doctrine

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Orlane Ferrié, juriste fiscaliste, nous apporte son regard sur le retour arrière de l'administration fiscale.

"L’Administration assouplit sa doctrine relative à l’application de la TVA sur marge sur les opérations de cessions de terrains à bâtir issus d’une division parcellaire. Ainsi, dans les cas où l’acquisition n’a pas ouvert droit à déduction, la TVA doit être calculée sur la marge et non pas sur le prix total de la cession dès lors que la condition d’ « identité juridique » est satisfaite. En effet, dans sa réponse « Vogel » du 17 mai dernier confirmée ensuite par la réponse « Mignola » du 12 juin1, l’Administration fiscale revient sur sa doctrine issue des réponses ministérielles largement commentées d’août et de septembre 2016 relatives aux conditions de taxation à la TVA sur marge de certaines opérations immobilières. "

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