Données personnelles

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Charte de protection des données à caractère personnel

 

1-Définition et nature des données à caractère personnel

Par « données à caractère personnel », nous entendons toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale, ainsi qu’à tout autre renseignement que nos clients décident de nous communiquer.

Nous collectons et traitons :

  • Les données personnelles renseignées via notre formulaire de contact. Ces données ne sont utilisées que pour répondre à la demande ou, le cas échéant, vous adresser notre newsletter si vous avez coché la case prévue à cet effet.

  • Les données statistiques techniques relatives à votre navigation afin de s'assurer du bon fonctionnement de notre site.

 

2-Objet de la présente charte

La présente charte a pour objet de vous informer sur les moyens que nous mettons en œuvre pour collecter et traiter vos données à caractère personnel, dans le respect le plus strict de vos droits.

Nous vous indiquons à ce sujet que nous nous conformons, dans la collecte et la gestion de vos données à caractère personnel, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, dans sa version actuelle, ainsi qu’au Règlement général de protection des données.

3-Identité du responsable de la collecte et du traitement de données

Le responsable de la collecte et du traitement de vos données à caractère personnel est la société Services Conseil Expertises Territoires, société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 562 000 349, ayant son siège social 52, rue Jacques Hillairet – 75612 Paris cedex 12 (dénommée dans le cadre des présentes « Nous »).

4-Finalités de la collecte et du traitement des données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel sont collectées et traitées pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :

  • Les données personnelles renseignées via notre formulaire de contact sont utilisées pour répondre à la demande adressée et, le cas échéant, adresser la newsletter pour les personnes ayant coché la case prévue à cette effet.

5-Destinataires des données collectées et traitées

Les données collectées et traitées sont destinées à la Direction de l'Animation du Réseau et de la Communication de la SCET.

6-Échanges et communication des données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel ne feront pas l’objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers.

7-Durée de conservation des données à caractère personnel

Les données collectées via le formulaire de contact sont conservées pour une durée de 3 ans

Concernant la gestion des listes d’opposition à recevoir de la prospection, les informations permettant de prendre en compte votre droit d’opposition sont conservées au minimum trois (3) ans à compter de l’exercice du droit d’opposition.

Concernant les statistiques de mesure d’audience, les informations stockées dans le terminal des utilisateurs ou tout autre élément utilisé pour identifier les utilisateurs et permettant leur traçabilité ou fréquentation ne seront pas conservées au-delà de douze (13) mois.

8-Sécurité

Conformément à l'art.32 du RGPD nous vous informons prendre toutes précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

9-Hébergement des données

Nous vous informons que vos données sont conservées et stockées, pendant toute la durée de leur conservation sur les serveurs de la société Online, situés dans le datatacenter DC2 - 29 rue Edith Cavell 94400 Vitry sur Seine - France.

Vos données ne feront l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union européenne.

10-Consentement

Lorsque vous choisissez de communiquer vos données à caractère personnel aux fins de l’exécution des services proposés sur le site www.scet.fr, vous donnez expressément votre consentement pour la collecte et le traitement de celles-ci conformément à ce qui est énoncé à la présente charte et à la législation en vigueur.

Pour toute utilisation de vos données qui ne serait pas prévue par la présente Charte, nous solliciterons de nouveau votre consentement avant tout nouveau traitement, lorsque celui-ci est nécessaire.

11-Accès à vos données à caractère personnel

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, ainsi que du RGPD, vous disposez du droit d’accéder à vos données pour en obtenir la communication et, le cas échéant, en obtenir la rectification ou l’effacement, la suppression ou la limitation des données vous concernant auprès du  Délégué à la protection des données personnelles, à l'adresse  mail suivante : dpd@scet.fr ou à l'adresse postale suivante: 52, rue Jacques Hillairet – 75612 Paris cedex 12, ou à la CNIL en l'absence de réponse satisfaisante dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande.

12-Portabilité de vos données à caractère personnel

Vous disposez d’un droit à la portabilité des données à caractère personnel que vous nous aurez fournies, entendues comme les données que vous avez déclarées activement et consciemment dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des services, ainsi que des données générées par votre activité dans le cadre de l’utilisation des services. Nous vous rappelons que ce droit ne porte pas sur les données collectées et traitées sur une autre base légale que le consentement ou l’exécution du contrat nous liant.

Ce droit peut être exercé gratuitement, à tout moment, afin de récupérer et de conserver vos données à caractère personnel.

Dans ce cadre, nous vous adresserons vos données à caractère personnel, par tous moyens jugés utiles, dans un format ouvert standard couramment utilisé et lisible par machine, conformément à l’état de l’art.

14-Introduction d’une réclamation devant une autorité de contrôle

Vous êtes également informés que vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente, (la Commission Nationale Informatique et Libertés pour la France), dans l’Etat membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation de vos droits aurait été commise, si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente Charte constitue une violation des textes applicables.

Ce recours pourra être exercé sans préjudice de tout autre recours devant une juridiction administrative ou juridictionnelle. En effet, vous disposez également d’un droit à un recours administratif ou juridictionnel effectif si vous considérez que traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente Charte constitue une violation des textes applicables.

15-Communication relative à une violation de données à caractère personnel

Si nous constatons une violation de sécurité dans le traitement de vos données susceptibles d’entraîner un risque élevé pour vos droits et libertés, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Nous vous détaillerons à cette occasion la nature de la violation rencontrée et les mesures mise en place pour y mettre un terme.

16-Modifications

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier à tout moment la présente charte, en totalité ou en partie. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle charte.

Nous nous engageons à la rendre visible et accessible sur notre site.

Votre utilisation de nos services suite à l’entrée en vigueur de ces modifications vaudra reconnaissance et acceptation de la nouvelle charte. A défaut et si cette nouvelle charte ne vous convient pas, vous ne pourrez plus accéder à nos services.

17-Entrée en vigueur

La présente charte est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.