Nouveaux partenariats urbains
Signature d’un accord de partenariat avec AREPA
Tendances N° 2 - Février 2013
Glossaire
Délégation de service public (DSP)
Notion, d’abord issue de la doctrine administrative, définie par la loi du 11 décembre 2001 (loi Murcef) comme "un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service".
Cette notion recouvre notamment les contrats de concession, d’affermage, de régie intéressée, sans que cette liste soit limitative.
La différence fondamentale entre un marché public et une délégation de service public résulte du mode de rémunération retenu :
- pour un marché public, le paiement est intégral et immédiat et effectué par l’acheteur public,
- pour une délégation de service public, la rémunération est tirée de l’exploitation du service.
Droit de préemption urbain (DPU)
Droit particulier institué par les communes sur tout ou partie des zones urbaines ou d’urbanisation future du POS/PLU, permettant à ces communes ou à leurs délégataires (par exemple, l’aménageur dans le cadre d’une concession d’aménagement) de se substituer à l’acquéreur d’un bien immobilier à l’occasion de sa mise en vente à titre onéreux, à l’initiative de son propriétaire.
Le droit de préemption est exercé en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, d’actions ou opérations répondant à certains objectifs :
- la mise en œuvre d’un projet urbain, d’une politique locale de l’habitat,
- la lutte contre l’insalubrité,
- le renouvellement urbain,
- la sauvegarde ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti,
- la constitution de réserves foncières pour permettre la réalisation des opérations et actions ci-dessus.
Une commune peut renforcer le DPU en incluant dans son régime les biens normalement exemptés. Il s’agit des aliénations résultant du partage d’une SCI ou portant sur un ou plusieurs lots d’une copropriété existant depuis plus de 10 ans ; des cessions de parts de sociétés d’attribution ou de sociétés coopératives de construction donnant vocation à l’attribution de locaux à usage d’habitation et/ou professionnels ; d’aliénations portant sur des immeubles bâtis depuis moins de 10 ans. Droit de préemption partiel (créé par la loi SRU du 13 décembre 2000)
La préemption partielle n’est possible que lorsque l’unité foncière est située "à cheval" sur la limite d’une zone de préemption, ce droit ne pouvant s’exercer que sur la partie du bien située à l’intérieur de la zone. La préemption partielle reste interdite quand l’ensemble de l’unité foncière est situé à l’intérieur d’une même zone de préemption. Le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l’ensemble de l’unité foncière. Il a la faculté de requérir "l’emprise totale".